Droit pénal

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Droit pénal

Défendre vos droits face à la justice

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les comportements interdits par la société et les sanctions applicables à ceux qui les commettent. Ces comportements prohibés sont appelés infractions, et les sanctions qui les répriment sont les peines.

Contraventions, délits, crimes : une gradation des infractions

Les infractions sont classées selon leur gravité :

  • Les contraventions : infractions les moins graves (excès de vitesse, tapage nocturne, etc.), jugées par le tribunal de police
  • Les délits : infractions de gravité intermédiaire (vol, violences, escroquerie, conduite en état d’ivresse, etc.), jugés par le tribunal correctionnel
  • Les crimes : infractions les plus graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants en bande organisée, etc.), jugés par la cour d’assises

À chaque catégorie correspondent des peines spécifiques : amendes, peines de prison, travail d’intérêt général, ou encore peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.

Un principe fondamental : le droit d’être défendu

Dans notre société démocratique, un principe sacré guide la justice pénale : toute personne a le droit d’être défendue et assistée par un avocat, quel que soit l’acte qui lui est reproché. Ce droit ne souffre aucune exception.

Qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une convocation devant le tribunal, d’une comparution immédiate ou d’un procès d’assises, la présence d’un avocat garantit le respect des droits de la défense et l’équité de la procédure.

Une défense pour tous, sans distinction

Ce droit fondamental s’applique à tous : majeurs comme mineurs, prévenus comme victimes. Même les personnes accusées des actes les plus graves méritent une défense digne et respectueuse des règles de procédure.

Le cabinet AKE place ce principe au cœur de son engagement. Nous veillons à ce que chacun, quelle que soit sa situation, bénéficie d’une défense effective, rigoureuse et humaine.

Défendre, c’est aussi protéger la société

Défendre une personne poursuivie pénalement, ce n’est pas approuver ses actes. C’est garantir que la justice fonctionne correctement, que les preuves sont établies, que les droits sont respectés, et que la sanction, si elle intervient, est juste et proportionnée.

De la garde à vue au procès, de l’instruction à l’exécution des peines, nous vous assistons à chaque étape de la procédure pénale. Parce que votre défense est un droit, et que ce droit mérite les meilleurs avocats.

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FAQ – Vos questions, nos réponses

Que faire si je suis convoqué par la police ou la gendarmerie ?

Présentez-vous muni d'une pièce d'identité et contactez immédiatement un avocat. Si vous êtes placé en garde à vue, vous avez le droit de demander un avocat dès le début. Ne signez rien et ne faites aucune déclaration sans avoir consulté votre avocat. Même si vous pensez n'avoir rien à vous reprocher, les mots employés peuvent être mal interprétés.

Quels sont mes droits en garde à vue ?

Vous avez le droit de faire prévenir un proche, d'être examiné par un médecin, de garder le silence, et surtout d'être assisté par un avocat dès la première heure de garde à vue. L'avocat peut consulter certaines pièces du dossier, s'entretenir avec vous confidentiellement et assister à vos auditions. Ces droits sont essentiels pour votre défense.

Quelle différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte simple est déposée au commissariat ou à la gendarmerie : c'est le procureur qui décide des suites. La plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d'instruction : elle permet de déclencher obligatoirement une enquête et de participer activement à l'instruction. Nous vous conseillons sur la procédure la plus adaptée selon votre situation.

Puis-je être condamné sans avocat ?

Légalement, vous pouvez vous défendre seul, mais c'est fortement déconseillé. Un avocat connaît la procédure, sait présenter les arguments juridiques, peut négocier avec le parquet et augmente significativement vos chances d'obtenir une décision favorable ou une peine aménagée. Si vous n'avez pas les moyens, l'aide juridictionnelle peut financer votre défense.

Combien de temps peut durer une procédure pénale ?

Cela varie énormément : une comparution immédiate se juge en quelques heures, une procédure classique prend plusieurs mois, et une instruction complexe peut durer plusieurs années. Vous avez le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Nous vous tenons informé à chaque étape et veillons à ce que votre dossier avance.

Peut-on encore se défendre après une condamnation ?

Oui, plusieurs recours existent : l'appel (dans les 10 jours suivant le jugement) permet un nouveau procès devant une juridiction supérieure, et le pourvoi en cassation (dans les 5 jours après l'arrêt d'appel) permet de contester l'application de la loi. Des demandes de révision sont également possibles dans certains cas exceptionnels.

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