Droit public
Faire valoir vos droits face à l’administration
Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques, ainsi que leurs relations avec les citoyens et les entreprises. Il encadre l’action de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toutes les administrations dans l’exercice de leurs missions de service public.
Quand l’administration engage sa responsabilité
Les organismes publics disposent de prérogatives importantes, mais ils sont également soumis à des obligations strictes envers les citoyens. Lorsque l’administration commet une faute, cause un préjudice ou prend une décision illégale, le droit public permet d’obtenir réparation ou d’annuler les actes contestés.
Des domaines d’intervention variés
Le cabinet AKE intervient dans de nombreux contentieux de droit public :
Responsabilité hospitalière et médicale
- Erreurs médicales dans les hôpitaux publics
- Infections nosocomiales
- Défaut d’information du patient
- Accidents médicaux
- Retards de diagnostic ou de prise en charge
Contentieux de l’urbanisme
- Contestation de permis de construire
- Refus d’autorisation d’urbanisme
- Certificats d’urbanisme défavorables
- Litiges liés aux plans locaux d’urbanisme (PLU)
Actes administratifs
- Retraits ou refus d’agréments professionnels
- Arrêtés municipaux contestables
- Décisions préfectorales
- Sanctions administratives
- Refus de titre de séjour ou mesures d’éloignement
Fonction publique
- Litiges avec l’employeur public
- Sanctions disciplinaires
- Mutations contestées
- Avancement et notation
Marchés publics et commande publique
- Contestation des procédures d’attribution
- Recours des candidats évincés
Responsabilité de l’État et des collectivités
- Dommages causés par des travaux publics
- Accidents sur la voie publique
- Défaut d’entretien normal
Des juridictions spécialisées
Contrairement aux litiges entre particuliers jugés par les tribunaux judiciaires, les contentieux avec l’administration relèvent des juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État. Ces juridictions appliquent des règles procédurales spécifiques qui nécessitent une expertise particulière.
Un accompagnement face à la puissance publique
Face à l’administration, le justiciable peut se sentir démuni. Les procédures sont techniques, les délais souvent courts (deux mois pour contester un permis de construire, par exemple), et les enjeux considérables.
Le cabinet AKE vous assiste pour comprendre vos droits, analyser la légalité des décisions administratives, constituer des dossiers solides et défendre vos intérêts devant les juridictions administratives.
Parce que l’administration doit respecter la loi comme tout citoyen, et parce que vous avez le droit de contester ses décisions, nous mettons notre expertise à votre service pour rétablir l’équilibre face à la puissance publique.
FAQ – Vos questions, nos réponses
Dans quel délai puis-je contester une décision administrative ?
Comment savoir si une décision administrative est illégale ?
Puis-je obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale à l'hôpital public ?
Mon voisin a obtenu un permis de construire qui me porte préjudice, que faire ?
L'administration ne répond pas à ma demande, est-ce normal ?
Quelle différence entre recours gracieux et recours contentieux ?
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