Contribution financière

obligation alimentaire

Réforme de l’obligation alimentaire : analyse de la loi n°2024-317

Le 8 avril 2024, la loi n°2024-317, dite loi « Bien vieillir », a été adoptée en France pour répondre aux défis du vieillissement de la population. Parmi les nombreuses mesures prévues, cette réforme modifie en profondeur l’obligation alimentaire. Elle élargit ainsi les situations d’indignité parentale et en restreignant la…

Archives