Pendant des décennies, un époux pouvait voir son refus d’avoir des relations sexuelles retenu contre lui, comme une faute justifiant un divorce à ses torts. Ce temps est en train de se refermer. Sous l’effet conjugué d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et d’une réforme législative en cours, le « devoir conjugal » disparaît du paysage juridique. Voici ce qui change concrètement et ce qui, dès aujourd’hui, s’applique déjà devant le juge aux affaires familiales.

Un « devoir conjugal » qui n’a jamais été écrit dans la loi

Le mariage crée des obligations réciproques. L’article 212 du Code civil impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance ; l’article 215 les oblige à une communauté de vie. Mais nulle part la loi n’a jamais mentionné d’obligation d’entretenir des relations sexuelles.

Le « devoir conjugal » est en réalité une construction des tribunaux : à partir de l’obligation de communauté de vie, la jurisprudence en avait déduit, au fil des ans, une obligation implicite d’intimité. Le refus persistant pouvait alors être qualifié de faute et fonder un divorce aux torts exclusifs, sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Une insécurité juridique réelle : selon le juge saisi, le même comportement pouvait être sanctionné ou non.

Le tournant : la condamnation de la France par la CEDH

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France (requête n° 13805/21). Une épouse avait vu prononcer le divorce à ses torts exclusifs en raison, notamment, de son refus de relations intimes. La Cour a jugé cette approche contraire au droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention).

Le message est sans ambiguïté : le consentement à chaque rapport reste libre, y compris au sein du mariage, et l’État ne peut pas faire du refus d’intimité une faute civile.

La réforme en cours : où en est le texte ?

Le législateur a réagi vite. Une proposition de loi transpartisane « visant à mettre fin au devoir conjugal » a été déposée pour inscrire noir sur blanc dans le Code civil ce que la CEDH venait de rappeler. Son parcours à ce jour :

• 21 janvier 2026 : adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale.
• 28 janvier 2026 : adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, en première lecture (procédure accélérée).
• 9 avril 2026 : adoption par le Sénat, avec modifications.
• Le texte est reparti à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

Important : au 6 juillet 2026, la loi n’est pas encore promulguée. Les articles 215 et 242 du Code civil restent, dans leur lettre, inchangés. Le texte vise à compléter l’article 215 pour préciser que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».

Concrètement, qu’est-ce qui change pour vous ?

C’est le point clé, souvent mal compris : il ne faut pas attendre la promulgation pour que les choses aient déjà changé.

La France étant liée par la Convention européenne des droits de l’homme, les juges aux affaires familiales tiennent d’ores et déjà compte de l’arrêt de 2025. En pratique :

• Construire une demande de divorce pour faute sur le seul refus de relations intimes est devenu une stratégie perdante : le motif a toutes les chances d’être écarté, avec des frais engagés en pure perte.
• Le conjoint qui souhaite se séparer conserve d’autres voies, notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne suppose de démontrer aucune faute.
• Mieux vaut repenser la stratégie dès l’ouverture du dossier : sécuriser la date de cessation de la vie commune, et bâtir, le cas échéant, une demande de prestation compensatoire sur les bons critères (durée du mariage, écarts de revenus, droits à la retraite).

Cette évolution s’applique de la même manière sur tout le territoire, départements et régions d’outre-mer compris. À La Réunion, les procédures de divorce relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, et la jurisprudence européenne y produit exactement les mêmes effets qu’en métropole. Pour les couples de l’île engagés dans une séparation, l’enjeu est donc identique : ne pas bâtir un dossier sur un fondement en voie de disparition, et sécuriser au plus tôt les aspects patrimoniaux et parentaux.

Ce qui ne change pas et c’est essentiel

La fin du devoir conjugal ne profite en rien aux auteurs de violences. Il faut le dire clairement :

• Les violences, le harcèlement et toute forme de contrainte sexuelle entre époux restent des fautes civiles et des infractions pénales. La reconnaissance du viol entre époux est acquise en droit français depuis la loi du 4 avril 2006.
• Les autres devoirs du mariage : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, demeurent inchangés. Un adultère avéré et durable, par exemple, peut toujours fonder un divorce pour faute.
• La réforme protège les personnes qui refusent librement l’intimité. Elle ne remet jamais en cause la protection des victimes.

En un mot : le consentement devient la boussole. Contraindre reste un crime ; refuser est un droit.

Chaque dossier a ses spécificités, que le cadre général ne peut entièrement couvrir.

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