Changer d’école, consulter un médecin, organiser les vacances, déménager… Après une séparation, les décisions concernant les enfants peuvent devenir une source de désaccord. Mais qui peut réellement décider, et dans quelles situations l’accord des deux parents est-il nécessaire ?
« Il a inscrit notre fille dans une autre école sans m’en parler. »
« Elle veut partir en vacances avec notre fils sans mon autorisation. »
« Notre enfant souhaite vivre chez moi. Est-ce lui qui choisit ? »
Ces situations ont un point commun : elles interrogent les droits et les responsabilités des parents après une séparation.
Contrairement à une idée répandue, le parent chez qui l’enfant réside habituellement ne dispose pas automatiquement de davantage de pouvoirs de décision.
La loi distingue les actes de la vie quotidienne, les décisions importantes et les situations dans lesquelles l’intervention du juge devient nécessaire.
Autorité parentale après séparation : quels droits pour chaque parent ?
La séparation ne met pas fin, à elle seule, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
L’article 373-2 du Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Ainsi, lorsque les deux parents exerçaient conjointement cette autorité avant leur séparation, ils continuent en principe à l’exercer ensemble.
Cette règle s’applique même lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez un seul parent.
Résidence de l’enfant et autorité parentale sont deux questions différentes.
Le parent qui n’héberge pas quotidiennement l’enfant conserve donc, en principe, son rôle dans les décisions importantes concernant son éducation, sa santé et son avenir.
Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié à un seul parent.
École, activités, santé : quelles décisions peut-on prendre seul ?
Les actes usuels de la vie quotidienne
Les parents n’ont pas à obtenir systématiquement deux signatures pour chaque démarche concernant leur enfant.
L’article 372-2 du Code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale.
Cette présomption facilite les démarches courantes.
Il peut s’agir, selon les circonstances, de certaines formalités scolaires habituelles ou de soins médicaux courants.
Mais la loi ne dresse pas une liste exhaustive des actes usuels.
La qualification dépend de la nature de la décision, de ses conséquences et de la situation de l’enfant.
Surtout, cette présomption d’accord ne constitue pas une autorisation générale permettant à un parent d’ignorer une opposition connue de l’autre.
Les décisions qui engagent davantage l’avenir de l’enfant
Certaines décisions ont des conséquences importantes sur la vie de l’enfant.
Elles peuvent concerner notamment son orientation scolaire, une intervention médicale importante ou une modification substantielle de ses conditions de vie.
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ces décisions appellent une concertation et, lorsqu’elles ne relèvent pas des actes usuels, l’accord des deux parents.
En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
« L’autre parent a changé notre enfant d’école sans me prévenir »
Imaginons qu’après une séparation, un parent inscrive son enfant dans un établissement plus proche de son nouveau domicile.
L’autre parent découvre la situation une fois les démarches engagées.
Peut-il contester cette décision ?
Un changement d’établissement scolaire n’est pas automatiquement un acte usuel, ni automatiquement un acte non usuel.
Tout dépend des circonstances.
Le changement intervient-il dans la continuité de la scolarité ? Modifie-t-il profondément les conditions de vie de l’enfant ? S’accompagne-t-il d’un déménagement ? Existe-t-il une opposition connue de l’autre parent ?
Ces éléments peuvent modifier l’analyse juridique.
L’article 372-2 du Code civil protège les tiers de bonne foi qui se fondent sur la présomption d’accord pour un acte usuel. Il ne règle pas, à lui seul, tous les conflits entre parents.
Lorsqu’un désaccord sérieux existe, la question doit être examinée au regard de l’exercice de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant.
Rendez-vous médical, traitement, opération : qui donne son accord ?
Un enfant tombe malade pendant qu’il séjourne chez l’un de ses parents.
Faut-il systématiquement contacter l’autre avant de consulter ?
Pour les soins courants pouvant être qualifiés d’actes usuels, un parent peut, en principe, agir seul dans le cadre de la présomption prévue par l’article 372-2 du Code civil.
La situation est différente pour certains actes médicaux importants, qui ne peuvent pas être assimilés à de simples soins habituels.
Il faut distinguer la nature du soin, le consentement nécessaire et les circonstances médicales.
Les situations d’urgence répondent à des règles particulières. Le Code de la santé publique prévoit également certaines exceptions relatives au consentement aux soins des mineurs.
Il serait donc inexact d’affirmer que la signature des deux parents est toujours obligatoire ou, à l’inverse, qu’un seul parent peut autoriser n’importe quel acte médical.
En cas de désaccord sur un soin important, la situation nécessite une analyse tenant compte de l’état de santé de l’enfant et du cadre juridique applicable.
Vacances scolaires : peut-on modifier les dates sans prévenir ?
Les vacances peuvent devenir un sujet de tension lorsque les parents ne vivent plus ensemble.
L’un souhaite prolonger un séjour. L’autre a déjà réservé ses congés. Un voyage familial est prévu pendant la période d’accueil de l’autre parent.
Lorsque les modalités de résidence ou de droit de visite et d’hébergement ont été fixées par une décision judiciaire, elles doivent être respectées tant qu’elles n’ont pas été modifiées.
Les parents peuvent naturellement convenir ensemble d’une organisation différente pour une période donnée.
Mais l’un d’eux ne peut pas imposer seul un changement contraire aux modalités fixées.
Conserver une trace écrite d’un accord ponctuel permet de clarifier les dates et d’éviter les malentendus.
Voyager avec son enfant : faut-il l’autorisation de l’autre parent ?
Un parent titulaire de l’autorité parentale peut, en principe, voyager à l’étranger avec son enfant sans autorisation de sortie du territoire signée par l’autre parent.
Cette règle vaut également lorsque les parents sont séparés.
Il faut cependant vérifier l’existence d’une éventuelle interdiction ou opposition à la sortie du territoire, les documents exigés par le pays de destination et les modalités de résidence ou de visite applicables.
Lorsqu’un mineur voyage sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, une autorisation de sortie du territoire est généralement nécessaire.
À La Réunion, la question peut notamment se poser lorsqu’un enfant voyage seul ou avec un autre membre de sa famille vers l’Hexagone, avec une escale dans un pays étranger.
Pouvoir voyager avec son enfant ne signifie pas pouvoir méconnaître les droits de l’autre parent.
Un parent peut-il déménager avec l’enfant ?
Un changement de domicile peut avoir des conséquences importantes sur l’organisation familiale.
Un déménagement à proximité ne soulève pas nécessairement les mêmes difficultés qu’un départ vers une commune éloignée ou vers l’Hexagone.
L’article 373-2 du Code civil prévoit que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Il apprécie alors la situation au regard de l’intérêt de l’enfant.
Cette obligation d’information connaît une exception légale, notamment lorsqu’un parent bénéficie, dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée contre l’autre parent, de l’autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence.
Il faut donc éviter deux affirmations excessives : qu’un parent pourrait toujours déménager avec l’enfant sans aucune démarche, ou qu’il aurait systématiquement besoin de l’autorisation préalable de l’autre pour changer lui-même de domicile.
La règle dépend notamment des conséquences du déménagement sur l’exercice de l’autorité parentale.
« Mon enfant veut vivre chez moi » : peut-il choisir ?
Un enfant peut exprimer une préférence très claire pour le domicile de l’un de ses parents.
Mais cette volonté ne suffit pas à déterminer juridiquement sa résidence.
Il n’existe pas d’âge légal à partir duquel un mineur choisit seul chez quel parent il souhaite vivre.
L’article 388-1 du Code civil prévoit qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant.
Lorsqu’il demande lui-même à être entendu, son audition est de droit, sous les conditions prévues par la loi.
Cette audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge peut prendre en considération ses sentiments, mais il examine également les autres éléments utiles à sa décision.
Il peut notamment tenir compte des pratiques antérieures des parents, des conditions de vie proposées, de la capacité de chacun à respecter les droits de l’autre et, lorsqu’ils existent, des éléments relatifs à des pressions ou violences.
L’enfant a le droit d’exprimer son point de vue. Il n’a pas à porter la responsabilité de départager ses parents.
Quand le dialogue devient impossible, quelles solutions ?
Tous les désaccords ne doivent pas nécessairement conduire immédiatement devant le juge.
Lorsque les circonstances le permettent, les parents peuvent rechercher une solution amiable.
La médiation familiale offre un cadre d’échange avec l’intervention d’un tiers impartial.
Elle peut notamment aider à discuter de l’organisation des vacances, de la communication entre parents ou de certaines difficultés liées à l’exercice de l’autorité parentale.
L’article 373-2-10 du Code civil permet au juge de proposer une médiation familiale et, avec l’accord des parents, de désigner un médiateur.
Il peut également leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de cette mesure.
La médiation n’est toutefois pas adaptée à toutes les situations.
La loi prévoit notamment des exclusions lorsque des violences sont alléguées par un parent sur l’autre ou sur l’enfant, ou lorsqu’il existe une emprise manifeste d’un parent sur l’autre.
Si aucun accord n’est possible, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour régler les difficultés relevant de sa compétence.
Son rôle est de statuer au regard de l’intérêt de l’enfant, et non de départager les parents sur la base de celui qui aurait été le plus convaincant dans leurs échanges personnels.
Avant de prendre une décision, trois questions à se poser
Lorsqu’un désaccord apparaît, il peut être utile de revenir à trois questions simples.
1. Qui exerce l’autorité parentale ?
Une décision judiciaire a-t-elle confié son exercice à un seul parent ou les deux parents continuent-ils à l’exercer conjointement ?
2. Quelle est la nature de la décision ?
S’agit-il d’un acte courant ou d’une décision susceptible d’avoir des conséquences importantes pour l’enfant ?
3. Existe-t-il déjà un accord ou une décision judiciaire ?
Les modalités de résidence, les vacances ou certaines questions particulières ont-elles été fixées ?
Ces trois points permettent de mieux comprendre la situation avant d’engager une démarche.
Après la séparation, l’intérêt de l’enfant reste le fil conducteur
La séparation modifie la vie familiale. Elle ne supprime pas, en principe, les responsabilités des parents envers leur enfant.
Certains actes peuvent être accomplis par un seul parent. D’autres nécessitent une décision commune. Lorsque le désaccord persiste, l’intervention du juge peut devenir nécessaire.
L’autorité parentale n’est pas un pouvoir exercé contre l’autre parent : elle constitue un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
À La Réunion, AKÉNA AVOCATS accompagne les parents confrontés à des difficultés relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à l’organisation de la vie familiale après une séparation.
L’objectif est de clarifier les droits de chacun, de prévenir les décisions contestables et de rechercher une solution adaptée à la situation de l’enfant.
